CONTRAT PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE 2018

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.

 

1. CONDITIONS PARTICULIÈRES

 

Devis et bon de commande

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit. L’acceptation de celui-ci vaut bon de commande ferme et définitif. Les tarifs de base correspondent à une prestation qualifiée de « standard » qui comprend : la mise à disposition d’un photographe et du matériel de prise de vue courant, nécessaire à la réalisation de la mission. Les frais de déplacement. La fourniture de planches photos au format JPEG qualité écran. Des supports supplémentaires, pour certaines prestations particulières (tirage, album...) Toute prestation additionnelle (gravure DVD/CD tirage papier, fourniture de fichiers dans des résolutions ou des formats différents, etc...) ou toute sujétion spéciale rendue indispensable par la spécificité de la mission (location de véhicule et/ou de matériel spécialisé, hébergement, etc...) feront l’objet d’un supplément de facturation ou à la charge et sous la responsabilité directe du client, en sus de la rémunération du photographe.

 

2. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

 

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes : Versement d’acompte de 30% à la commande. Paiement du solde, sans escompte, une fois la mission terminée. Mode de règlement accepté : espèce, virement ou chèque. En cas de non-paiement le jour de la mission, votre commande ne sera pas traitée avant réception du règlement. Cela occasionnera des jours de retard sur le traitement.

 

Droit à l’image et droit à la vie privée. Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Chaque client reconnaît, consent et autorise photographereporter.com ou quiconque choisi par ce dernier à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.

Dans le cadre du reportage de mariage la divulgation d’informations n’est pas toujours constitutive d’une atteinte, sachant qu’un mariage est considéré comme une manifestation publique ouverte à tous.

 

photographereporter.com est un artisan photographe, il est prestataire de service photographique (statut auto-entrepreneur), l’ensemble des tarifs n’appliquent donc pas le taux de TVA. Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obligatoire. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété de photographereporter.com, qui peut donc les utiliser pour sa promotion, son livre papier, son site internet, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client.

 

3. TARIFICATION

 

Le tarif horaire photographique (forfait mariage) est de 120.00€/heure. Toute heure commencée est due. Le tarif hors forfait est de 180.00€/heure. Vous trouverez les tarifs et les détails des prestations sur le site internet. Frais de déplacement supplémentaires : Les frais de déplacement sont inclus mais au-delà de 20 km de Valence (26000) une surfacturation de 0.45/km parcouru sera appliquée.

 

4. VENTE ET USAGE DES FICHIERS

 

Toutes les photographies prises par photographereporter.com sont vendues uniquement pour un usage réservé au cadre familial. Dans tous les cas, les photos ne sont pas libres de droit et d’exploitation. Pour les professionnels le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire photographereporter.com ne saurait être tenu pour responsable.

 

5. CONSERVATION DES FICHIERS ET PLANCHES PHOTOS

 

photographereporter.com conserve vos fichiers Jpeg pendant 3 ans sur ses serveurs et les fichiers bruts (RAW) 1 mois à la date du mariage, toute demande de livraison de fichiers (Jpeg) sera facturée 8€/fichier HD, frais de port en sus. photographereporter.com décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers. Concernant la galerie photos dans l'onglet "Commander", elles sont accessibles pendant 45 jours (délai pour composer son album), au-delà toute demande de réactivation du lien sera facturée 10€/jour. Les liens de WeTransfer pour télécharger vos photos numériques sont disponibles pendant 1 semaine et toute réactivation sera facturée 10€/jour.

 

6. RÉCLAMATION

 

photographereporter.com est prestataire de service photographique et vous livre les fichiers numériques retouchés. Il ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages, albums et livres effectués par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo. 

 

7. CAS DE FORCE MAJEURE, RUPTURE DU CONTRAT ET RESILIATION

 

Les évènements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous désordres sociaux qui suspendent les obligations de photographereporter.com sans mettre fin au contrat, n’engagent pas sa responsabilité. photographereporter.com pourra toutefois trouver un photographe de remplacement ou un confrère qui effectuera le travail à sa place. Dans l’incapacité d’assurer cette close, photographereporter.com remboursera les mariés à hauteur des versements déjà effectués. Rappelons ici qu'en cas de désistement de la part du client les acomptes des reportages mariage et baptême ne pourront être remboursés du fait de l’engagement de Guêpe up image à bloquer une date, refusant par la même d’autres clients.